15 avenue des Catelines
F-69720 St Laurent de Mure
04 81 09 09 08
Du lundi au vendredi 8h30 - 13h et 14h - 16h30
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BRL Distribution au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe au 15, Avenue des Catelines 69720 St Laurent de Mure, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro Lyon B 532 761 111, ci-après dénommée “BRL DISTRIBUTION” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet “Maplaqueauto.com” dénommée ci-après ” l’ACHETEUR “.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BRL DISTRIBUTION et l’ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Maplaqueauto.com, que l’ACHETEUR soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BRL DISTRIBUTION.
BRL DISTRIBUTION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Maplaqueauto.com.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. BRL DISTRIBUTION n’est donc pas responsable des possibles différences entre le produit vu sur Maplaqueauto.com et celui livré.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
BRL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’ACHETEUR.
Livraison
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM. Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par l’ACHETEUR lors de la saisie du bon de commande uniquement dans les zones géographiques citées précédemment.
Les délais de livraison indiqués sur Maplaqueauto.com ne sont pas garantis, ceux-ci correspondant aux seules informations de notre transporteur Colissimo. De plus, ils se basent au départ de notre atelier et ne prennent pas en compte les délais de fabrication. BRL DISTRIBUTION décline toute responsabilité en cas de délais de livraison allongés liés au transporteur.
Les frais de port seront à la charge de l’ACHETEUR et facturés lors de la validation de la commande.
Les risques sont à la charge de l’ACHETEUR à compter du moment où les produits ont quitté l’atelier de BRL DISTRIBUTION. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 1 jour à compter de la livraison.
L’ACHETEUR devra signaler tout retard de livraison par email à contact@maplaqueauto.com. BRL DISTRIBUTION procédera alors à une enquête auprès du transporteur.
Commandes
L’ACHETEUR s’engage à prendre connaissance des principales caractéristiques des produits et présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
L’ACHETEUR, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Renseigner son numéro d’immatriculation. Attention, BRL se décline de toute responsabilité en cas de plainte pour usurpation de plaques à votre encontre.
– Sélectionner le format de plaque désiré (auto, moto ou 4×4)
– Remplir le bon de commande avec les informations personnelles requises telles que le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR s’assure et s’engage à fournir des informations à jour et exactes. BRL DISTRIBUTION se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer ses informations ou de fournir toute information manquante.
– Choisir son mode de livraison parmi ceux proposés ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues, à savoir par Carte Bancaire ;
– Confirmer la commande et le règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours* à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit devra être retourné en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
BRL DISTRIBUTION
15, Avenue des Catelines
69720 St Laurent de Mure
Tout produit ou dont l’emballage est abîmé ne pourra être ni repris, ni remboursé, ni échangé. En cas de rétractation et de demande d’échange de produits, les frais de port seront à la charge de l’ACHETEUR.
*Attention : le droit de rétractation ne concerne pas les produits réalisés sur-mesure. De plus, BRL DISTRIBUTION décline toute responsabilité en cas d’erreur lors du renseignement du numéro d’immatriculation par l’ACHETEUR. Il en va de la responsabilité de l’ACHETEUR de vérifier l’exactitude du numéro renseigné lors de la commande. Ainsi, l’ACHETEUR ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation en cas de livraison d’une plaque avec un mauvais numéro d’immatriculation.
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par Carte Bancaire ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripes. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com
Les produits sont payables comptant et en totalité, au moment de la passation de la commande par le client.
maplaqueauto.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Garantie
Tous les produits fournis par BRL DISTRIBUTION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, celle-ci étant gratuite. BRL DISTRIBUTION est tenu de délivrer des produits sans défauts de conformité et étant garantis contre tout vice-caché et ses possibles conséquences. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique via contact@maplaqueauto.com dans le délai de trente jours à compter de la livraison.
Responsabilité
BRL DISTRIBUTION n’est pas responsable des contenus utilisés par tout ACHETEUR souhaitant inscrire une personnalisation sur sa plaque (textes et logos de marque).
BRL DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non prévue ou interdite du produit acheté.
BRL DISTRIBUTION, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Maplaqueauto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BRL DISTRIBUTION.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BRL DISTRIBUTION.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
BRL DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Aucune donnée personnelle n’est vendue, transférée ou communiquée à des tiers.
L’ACHETEUR peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à BRL DISTRIBUTION. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20/06/2016 enregistrée sous le numéro 1969945 v 0.
Archivage – Preuve
BRL DISTRIBUTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BRL DISTRIBUTION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Toute commande passée sur Maplaqueauto.com emporte l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes établies par BRL DISTRIBUTION.
En cas de litige, tout différent sera soumis à la législation française devant les tribunaux compétents de Lyon.
En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par mail : contact@maplaqueauto.com
Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
Medicys.fr – 2 rue des Colonnes 75002 Paris
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr «
